ADM-90-04 / 01
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer une taille d’entretien ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer une taille d’entretien ?
Une taille d’entretien peut être annoncée, mais la procédure exige un relevé de la forme définitive des branches avant l’intervention destinée à lui donner cette forme.
Pièce à considérer : Le plan des coupes doit être confirmé par l’entreprise après les travaux tout en figurant dans le dossier préalable autorisant les travaux.
Issue prévue : L’arbre est inscrit comme entretenu dans le calendrier des interventions et comme à entretenir au registre des autorisations ouvertes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.