ADM-90-04 / 03
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer une taille d’entretien ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer une taille d’entretien ?
Une taille d’entretien peut être annoncée, mais la procédure exige un relevé de la forme définitive des branches avant l’intervention destinée à lui donner cette forme.
Pièce à considérer : Le plan des coupes doit être confirmé par l’entreprise après les travaux tout en figurant dans le dossier préalable autorisant les travaux.
Issue prévue : L’arbre est inscrit comme entretenu dans le calendrier des interventions et comme à entretenir au registre des autorisations ouvertes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.