ADM-90-04 / 04
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer une taille d’entretien ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer une taille d’entretien ?
Une taille d’entretien peut être annoncée, mais la procédure exige un relevé de la forme définitive des branches avant l’intervention destinée à lui donner cette forme.
Pièce à considérer : Le plan des coupes doit être confirmé par l’entreprise après les travaux tout en figurant dans le dossier préalable autorisant les travaux.
Issue prévue : L’arbre est inscrit comme entretenu dans le calendrier des interventions et comme à entretenir au registre des autorisations ouvertes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.