ADM-90-04 / 02
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer une taille d’entretien ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer une taille d’entretien ?
Une taille d’entretien peut être annoncée, mais la procédure exige un relevé de la forme définitive des branches avant l’intervention destinée à lui donner cette forme.
Pièce à considérer : Le plan des coupes doit être confirmé par l’entreprise après les travaux tout en figurant dans le dossier préalable autorisant les travaux.
Issue prévue : L’arbre est inscrit comme entretenu dans le calendrier des interventions et comme à entretenir au registre des autorisations ouvertes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.