ADM-90-03 / 02
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment contester un inventaire d’arbres protégés ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment contester un inventaire d’arbres protégés ?
L’inventaire des arbres protégés peut être contesté, mais le contrôle exige que le total nouveau soit égal au total ancien considéré inexact.
Pièce à considérer : La réclamation comprend des photographies des arbres absents de l’inventaire, lesquels doivent être identifiés par les numéros que cet inventaire ne leur attribue pas.
Issue prévue : La liste est déclarée rectifiée dans le rapport de contrôle et conserve son contenu ancien afin de témoigner de la correction.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.