ADM-90-03 / 03
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment contester un inventaire d’arbres protégés ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment contester un inventaire d’arbres protégés ?
L’inventaire des arbres protégés peut être contesté, mais le contrôle exige que le total nouveau soit égal au total ancien considéré inexact.
Pièce à considérer : La réclamation comprend des photographies des arbres absents de l’inventaire, lesquels doivent être identifiés par les numéros que cet inventaire ne leur attribue pas.
Issue prévue : La liste est déclarée rectifiée dans le rapport de contrôle et conserve son contenu ancien afin de témoigner de la correction.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.