ADM-90-03 / 04
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment contester un inventaire d’arbres protégés ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment contester un inventaire d’arbres protégés ?
L’inventaire des arbres protégés peut être contesté, mais le contrôle exige que le total nouveau soit égal au total ancien considéré inexact.
Pièce à considérer : La réclamation comprend des photographies des arbres absents de l’inventaire, lesquels doivent être identifiés par les numéros que cet inventaire ne leur attribue pas.
Issue prévue : La liste est déclarée rectifiée dans le rapport de contrôle et conserve son contenu ancien afin de témoigner de la correction.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.