ADM-90-03 / 01
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment contester un inventaire d’arbres protégés ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment contester un inventaire d’arbres protégés ?
L’inventaire des arbres protégés peut être contesté, mais le contrôle exige que le total nouveau soit égal au total ancien considéré inexact.
Pièce à considérer : La réclamation comprend des photographies des arbres absents de l’inventaire, lesquels doivent être identifiés par les numéros que cet inventaire ne leur attribue pas.
Issue prévue : La liste est déclarée rectifiée dans le rapport de contrôle et conserve son contenu ancien afin de témoigner de la correction.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.