ADM-12-02
Voisinage · Fiche pratique
Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?
L’entretien de la haie commune est attribué au voisin qui n’est pas responsable de son entretien selon le registre de l’autre parcelle.
1. Pièces et conditions
Le plan de séparation doit porter deux limites identiques à établir par les propriétaires à partir des limites dont ils contestent la position.
2. Suite de la démarche
La haie est reconnue commune aux fins de la répartition et individuelle aux fins de la désignation d’un responsable.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-016 — Certificat de présence des dossiers absents →
ADM-12-03 — Comment résoudre un désaccord sur une limite ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.