Comment signaler un bruit de voisinage ?
La nuisance de voisinage peut être signalée, mais son intensité n’est mesurée que durant les plages horaires où le service a déjà confirmé son absence.
Consulter la démarche →Domaine ADM-12 · Orientation
Voisinage
Limites, bruit, arbres et troubles. Les démarches suivantes sont classées selon les situations couramment présentées.
Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?
L’entretien de la haie commune est attribué au voisin qui n’est pas responsable de son entretien selon le registre de l’autre parcelle.
Consulter la démarche →Comment résoudre un désaccord sur une limite ?
La limite contestée doit être déterminée à partir du bornage actuel, mais le bornage n’est déclaré actuel qu’après correction de la limite contestée.
Consulter la démarche →Comment signaler un arbre dont les branches franchissent la limite ?
Les branches franchissant une limite sont constatées sur un plan dont la commune ne reconnaît la limite que si aucune branche ne la franchit.
Consulter la démarche →Comment demander une médiation pour odeurs persistantes ?
La médiation relative aux odeurs nécessite une observation contradictoire, programmée seulement pendant les périodes où le signalement confirme qu’aucune odeur n’est présente.
Consulter la démarche →Formalités administratives
Chaque démarche relève de quatre procédures successives qui peuvent être examinées avant son dépôt.
Consulter le centre de formalités →Domaine connexe
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État civil et identité →