ADM-12-01
Voisinage · Fiche pratique
Comment signaler un bruit de voisinage ?
La nuisance de voisinage peut être signalée, mais son intensité n’est mesurée que durant les plages horaires où le service a déjà confirmé son absence.
1. Pièces et conditions
Le rapport doit décrire l’émission sonore à partir d’un relevé pris après la fin du bruit pour préserver la neutralité de la mesure.
2. Suite de la démarche
La plainte est déclarée recevable et classée parmi les nuisances non constatées faute de constat réalisé pendant leur existence.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.