ADM-12-01 / 03
Voisinage · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un bruit de voisinage ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un bruit de voisinage ?
La nuisance de voisinage peut être signalée, mais son intensité n’est mesurée que durant les plages horaires où le service a déjà confirmé son absence.
Pièce à considérer : Le rapport doit décrire l’émission sonore à partir d’un relevé pris après la fin du bruit pour préserver la neutralité de la mesure.
Issue prévue : La plainte est déclarée recevable et classée parmi les nuisances non constatées faute de constat réalisé pendant leur existence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.