ADM-12-03
Voisinage · Fiche pratique
Comment résoudre un désaccord sur une limite ?
La limite contestée doit être déterminée à partir du bornage actuel, mais le bornage n’est déclaré actuel qu’après correction de la limite contestée.
1. Pièces et conditions
Le géomètre présente les coordonnées rectifiées avant l’opération de mesurage chargée de définir ces coordonnées.
2. Suite de la démarche
Les parcelles conservent leurs tracés initiaux dans le registre officiel et adoptent les nouveaux dans l’annexe qui ne peut encore devenir officielle.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-006 — Du principe d'antériorité réciproque →
ADM-12-04 — Comment signaler un arbre dont les branches franchissent la limite ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.