ADM-12-03 / 04
Voisinage · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment résoudre un désaccord sur une limite ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment résoudre un désaccord sur une limite ?
La limite contestée doit être déterminée à partir du bornage actuel, mais le bornage n’est déclaré actuel qu’après correction de la limite contestée.
Pièce à considérer : Le géomètre présente les coordonnées rectifiées avant l’opération de mesurage chargée de définir ces coordonnées.
Issue prévue : Les parcelles conservent leurs tracés initiaux dans le registre officiel et adoptent les nouveaux dans l’annexe qui ne peut encore devenir officielle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.