ADM-12-03 / 01
Voisinage · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment résoudre un désaccord sur une limite ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment résoudre un désaccord sur une limite ?
La limite contestée doit être déterminée à partir du bornage actuel, mais le bornage n’est déclaré actuel qu’après correction de la limite contestée.
Pièce à considérer : Le géomètre présente les coordonnées rectifiées avant l’opération de mesurage chargée de définir ces coordonnées.
Issue prévue : Les parcelles conservent leurs tracés initiaux dans le registre officiel et adoptent les nouveaux dans l’annexe qui ne peut encore devenir officielle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.