ADM-12-03 / 03
Voisinage · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment résoudre un désaccord sur une limite ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment résoudre un désaccord sur une limite ?
La limite contestée doit être déterminée à partir du bornage actuel, mais le bornage n’est déclaré actuel qu’après correction de la limite contestée.
Pièce à considérer : Le géomètre présente les coordonnées rectifiées avant l’opération de mesurage chargée de définir ces coordonnées.
Issue prévue : Les parcelles conservent leurs tracés initiaux dans le registre officiel et adoptent les nouveaux dans l’annexe qui ne peut encore devenir officielle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.