ADM-12-04
Voisinage · Fiche pratique
Comment signaler un arbre dont les branches franchissent la limite ?
Les branches franchissant une limite sont constatées sur un plan dont la commune ne reconnaît la limite que si aucune branche ne la franchit.
1. Pièces et conditions
Le relevé du voisinage doit représenter le feuillage supprimé avant l’intervention autorisant sa suppression.
2. Suite de la démarche
La végétation demeure classée conforme sur le plan de référence pendant l’examen des branches reconnues comme excédentaires.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-013 — Sur la permanence du mouvement arrêté →
ADM-12-05 — Comment demander une médiation pour odeurs persistantes ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.