ADM-12-04 / 01
Voisinage · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un arbre dont les branches franchissent la limite ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un arbre dont les branches franchissent la limite ?
Les branches franchissant une limite sont constatées sur un plan dont la commune ne reconnaît la limite que si aucune branche ne la franchit.
Pièce à considérer : Le relevé du voisinage doit représenter le feuillage supprimé avant l’intervention autorisant sa suppression.
Issue prévue : La végétation demeure classée conforme sur le plan de référence pendant l’examen des branches reconnues comme excédentaires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.