ADM-12-04 / 03
Voisinage · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un arbre dont les branches franchissent la limite ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un arbre dont les branches franchissent la limite ?
Les branches franchissant une limite sont constatées sur un plan dont la commune ne reconnaît la limite que si aucune branche ne la franchit.
Pièce à considérer : Le relevé du voisinage doit représenter le feuillage supprimé avant l’intervention autorisant sa suppression.
Issue prévue : La végétation demeure classée conforme sur le plan de référence pendant l’examen des branches reconnues comme excédentaires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.