ADM-12-04 / 04
Voisinage · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un arbre dont les branches franchissent la limite ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un arbre dont les branches franchissent la limite ?
Les branches franchissant une limite sont constatées sur un plan dont la commune ne reconnaît la limite que si aucune branche ne la franchit.
Pièce à considérer : Le relevé du voisinage doit représenter le feuillage supprimé avant l’intervention autorisant sa suppression.
Issue prévue : La végétation demeure classée conforme sur le plan de référence pendant l’examen des branches reconnues comme excédentaires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.