ADM-12-05
Voisinage · Fiche pratique
Comment demander une médiation pour odeurs persistantes ?
La médiation relative aux odeurs nécessite une observation contradictoire, programmée seulement pendant les périodes où le signalement confirme qu’aucune odeur n’est présente.
1. Pièces et conditions
Les parties fournissent un relevé de nuisance réalisé dans les conditions où l’absence de nuisance avait été attestée.
2. Suite de la démarche
Le désaccord est reconnu sur les faits rapportés et considéré résolu parce que la mesure prévue n’a pas relevé ce qui n’était plus observable.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.