ADM-12-05 / 03
Voisinage · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une médiation pour odeurs persistantes ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une médiation pour odeurs persistantes ?
La médiation relative aux odeurs nécessite une observation contradictoire, programmée seulement pendant les périodes où le signalement confirme qu’aucune odeur n’est présente.
Pièce à considérer : Les parties fournissent un relevé de nuisance réalisé dans les conditions où l’absence de nuisance avait été attestée.
Issue prévue : Le désaccord est reconnu sur les faits rapportés et considéré résolu parce que la mesure prévue n’a pas relevé ce qui n’était plus observable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.