ADM-12-05 / 04
Voisinage · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une médiation pour odeurs persistantes ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une médiation pour odeurs persistantes ?
La médiation relative aux odeurs nécessite une observation contradictoire, programmée seulement pendant les périodes où le signalement confirme qu’aucune odeur n’est présente.
Pièce à considérer : Les parties fournissent un relevé de nuisance réalisé dans les conditions où l’absence de nuisance avait été attestée.
Issue prévue : Le désaccord est reconnu sur les faits rapportés et considéré résolu parce que la mesure prévue n’a pas relevé ce qui n’était plus observable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.