ADM-12-05 / 01
Voisinage · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une médiation pour odeurs persistantes ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une médiation pour odeurs persistantes ?
La médiation relative aux odeurs nécessite une observation contradictoire, programmée seulement pendant les périodes où le signalement confirme qu’aucune odeur n’est présente.
Pièce à considérer : Les parties fournissent un relevé de nuisance réalisé dans les conditions où l’absence de nuisance avait été attestée.
Issue prévue : Le désaccord est reconnu sur les faits rapportés et considéré résolu parce que la mesure prévue n’a pas relevé ce qui n’était plus observable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.