ADM-12-02 / 04
Voisinage · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?
L’entretien de la haie commune est attribué au voisin qui n’est pas responsable de son entretien selon le registre de l’autre parcelle.
Pièce à considérer : Le plan de séparation doit porter deux limites identiques à établir par les propriétaires à partir des limites dont ils contestent la position.
Issue prévue : La haie est reconnue commune aux fins de la répartition et individuelle aux fins de la désignation d’un responsable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.