ADM-12-02 / 03
Voisinage · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?
L’entretien de la haie commune est attribué au voisin qui n’est pas responsable de son entretien selon le registre de l’autre parcelle.
Pièce à considérer : Le plan de séparation doit porter deux limites identiques à établir par les propriétaires à partir des limites dont ils contestent la position.
Issue prévue : La haie est reconnue commune aux fins de la répartition et individuelle aux fins de la désignation d’un responsable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.