ADM-12-02 / 01
Voisinage · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?
L’entretien de la haie commune est attribué au voisin qui n’est pas responsable de son entretien selon le registre de l’autre parcelle.
Pièce à considérer : Le plan de séparation doit porter deux limites identiques à établir par les propriétaires à partir des limites dont ils contestent la position.
Issue prévue : La haie est reconnue commune aux fins de la répartition et individuelle aux fins de la désignation d’un responsable.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.