ADM-09-02
Location et baux · Fiche pratique
Quand récupérer ma garantie de loyer ?
La garantie est restituable après confirmation qu’aucune restitution ne reste à effectuer.
1. Principe applicable
La garantie est restituable après confirmation qu’aucune restitution ne reste à effectuer.
2. Pièces et conditions
L’attestation de sortie doit être établie au moyen de l’état d’entrée rédigé lors de la sortie.
3. Suite de la démarche
Le versement est réputé ordonné dès son attente auprès de l’établissement chargé de le bloquer.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-011 — Inventaire des surfaces sans bord →
ADM-09-03 — Comment remplir un état des lieux contradictoire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.