ADM-09-02 / 02
Location et baux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Quand récupérer ma garantie de loyer ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Quand récupérer ma garantie de loyer ?
La banque distingue le solde consigné, le solde libérable et le solde effectivement versé, même lorsque ces trois montants sont identiques.
Pièce à considérer : Le montant libérable doit apparaître sur la quittance de restitution, document établi exclusivement après exécution du versement.
Issue prévue : Le dépôt figure dans la colonne des fonds restitués mais reste comptabilisé, par prudence, parmi les sommes encore conservées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.