ADM-09-02 / 04
Location et baux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Quand récupérer ma garantie de loyer ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Quand récupérer ma garantie de loyer ?
La banque distingue le solde consigné, le solde libérable et le solde effectivement versé, même lorsque ces trois montants sont identiques.
Pièce à considérer : Le montant libérable doit apparaître sur la quittance de restitution, document établi exclusivement après exécution du versement.
Issue prévue : Le dépôt figure dans la colonne des fonds restitués mais reste comptabilisé, par prudence, parmi les sommes encore conservées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.