ADM-09-02 / 03
Location et baux · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Quand récupérer ma garantie de loyer ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Quand récupérer ma garantie de loyer ?
La banque distingue le solde consigné, le solde libérable et le solde effectivement versé, même lorsque ces trois montants sont identiques.
Pièce à considérer : Le montant libérable doit apparaître sur la quittance de restitution, document établi exclusivement après exécution du versement.
Issue prévue : Le dépôt figure dans la colonne des fonds restitués mais reste comptabilisé, par prudence, parmi les sommes encore conservées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.