ADM-09-02 / 01
Location et baux · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Quand récupérer ma garantie de loyer ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Quand récupérer ma garantie de loyer ?
La banque distingue le solde consigné, le solde libérable et le solde effectivement versé, même lorsque ces trois montants sont identiques.
Pièce à considérer : Le montant libérable doit apparaître sur la quittance de restitution, document établi exclusivement après exécution du versement.
Issue prévue : Le dépôt figure dans la colonne des fonds restitués mais reste comptabilisé, par prudence, parmi les sommes encore conservées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.