ADM-09-04
Location et baux · Fiche pratique
Comment obtenir une attestation de paiement de loyer ?
La quittance de loyer certifie un paiement constaté, mais le service de quittancement la réclame en pièce préalable pour identifier le paiement à certifier.
1. Pièces et conditions
Le dossier exige une référence de quittance portant sur le versement concerné, référence créée seulement lorsque la quittance demandée aura été émise.
2. Suite de la démarche
Les loyers sont comptés comme réglés dans l’historique et comme paiement en attente dans le registre des justificatifs.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-010 — Décision sur l'impartialité des avis personnels →
ADM-09-05 — Comment annoncer le remplacement d’un colocataire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.