ADM-09-01
Location et baux · Fiche pratique
Comment contester une hausse de loyer ?
Le contrôle d’une hausse de loyer distingue la valeur contestée de la valeur à confirmer et exige leur parfaite concordance avant instruction.
1. Pièces et conditions
Le bailleur doit fournir un avis rectifié établi selon le loyer qui résultera de l’examen de la contestation.
2. Suite de la démarche
La hausse est maintenue à titre de calcul et suspendue à titre de notification, les deux effets étant déclarés simultanément applicables.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.