ADM-09-01 / 02
Location et baux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment contester une hausse de loyer ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment contester une hausse de loyer ?
Le contrôle d’une hausse de loyer distingue la valeur contestée de la valeur à confirmer et exige leur parfaite concordance avant instruction.
Pièce à considérer : Le bailleur doit fournir un avis rectifié établi selon le loyer qui résultera de l’examen de la contestation.
Issue prévue : La hausse est maintenue à titre de calcul et suspendue à titre de notification, les deux effets étant déclarés simultanément applicables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.