ADM-09-03
Location et baux · Fiche pratique
Comment remplir un état des lieux contradictoire ?
L’état des lieux contradictoire doit consigner les désaccords, mais le formulaire refuse toute observation non préalablement acceptée par les deux parties.
1. Pièces et conditions
Chaque réserve doit être signée sans réserve par les personnes dont la réserve exprime précisément les positions divergentes.
2. Suite de la démarche
Le procès-verbal reconnaît un désaccord intégralement documenté et le classe comme accord définitif sur l’impossibilité d’établir l’accord.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-003 — Décision portant suspension d’une attente →
ADM-09-04 — Comment obtenir une attestation de paiement de loyer ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.