ADM-09-03 / 04
Location et baux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment remplir un état des lieux contradictoire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment remplir un état des lieux contradictoire ?
L’état des lieux contradictoire doit consigner les désaccords, mais le formulaire refuse toute observation non préalablement acceptée par les deux parties.
Pièce à considérer : Chaque réserve doit être signée sans réserve par les personnes dont la réserve exprime précisément les positions divergentes.
Issue prévue : Le procès-verbal reconnaît un désaccord intégralement documenté et le classe comme accord définitif sur l’impossibilité d’établir l’accord.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.