ADM-09-03 / 01
Location et baux · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment remplir un état des lieux contradictoire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment remplir un état des lieux contradictoire ?
L’état des lieux contradictoire doit consigner les désaccords, mais le formulaire refuse toute observation non préalablement acceptée par les deux parties.
Pièce à considérer : Chaque réserve doit être signée sans réserve par les personnes dont la réserve exprime précisément les positions divergentes.
Issue prévue : Le procès-verbal reconnaît un désaccord intégralement documenté et le classe comme accord définitif sur l’impossibilité d’établir l’accord.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.