ADM-09-03 / 03
Location et baux · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment remplir un état des lieux contradictoire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment remplir un état des lieux contradictoire ?
L’état des lieux contradictoire doit consigner les désaccords, mais le formulaire refuse toute observation non préalablement acceptée par les deux parties.
Pièce à considérer : Chaque réserve doit être signée sans réserve par les personnes dont la réserve exprime précisément les positions divergentes.
Issue prévue : Le procès-verbal reconnaît un désaccord intégralement documenté et le classe comme accord définitif sur l’impossibilité d’établir l’accord.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.