ADM-09-03 / 02
Location et baux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment remplir un état des lieux contradictoire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment remplir un état des lieux contradictoire ?
L’état des lieux contradictoire doit consigner les désaccords, mais le formulaire refuse toute observation non préalablement acceptée par les deux parties.
Pièce à considérer : Chaque réserve doit être signée sans réserve par les personnes dont la réserve exprime précisément les positions divergentes.
Issue prévue : Le procès-verbal reconnaît un désaccord intégralement documenté et le classe comme accord définitif sur l’impossibilité d’établir l’accord.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.