ADM-09-04 / 04
Location et baux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation de paiement de loyer ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de paiement de loyer ?
La quittance de loyer certifie un paiement constaté, mais le service de quittancement la réclame en pièce préalable pour identifier le paiement à certifier.
Pièce à considérer : Le dossier exige une référence de quittance portant sur le versement concerné, référence créée seulement lorsque la quittance demandée aura été émise.
Issue prévue : Les loyers sont comptés comme réglés dans l’historique et comme paiement en attente dans le registre des justificatifs.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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