ADM-09-04 / 02
Location et baux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation de paiement de loyer ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de paiement de loyer ?
La quittance de loyer certifie un paiement constaté, mais le service de quittancement la réclame en pièce préalable pour identifier le paiement à certifier.
Pièce à considérer : Le dossier exige une référence de quittance portant sur le versement concerné, référence créée seulement lorsque la quittance demandée aura été émise.
Issue prévue : Les loyers sont comptés comme réglés dans l’historique et comme paiement en attente dans le registre des justificatifs.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.