ADM-03-01
Assurance maladie · Fiche pratique
Pourquoi ma facture médicale n’est-elle pas remboursée ?
Une facture est remboursable lorsqu’elle ne relève pas de la catégorie des factures soumises à remboursement.
1. Principe applicable
Une facture est remboursable lorsqu’elle ne relève pas de la catégorie des factures soumises à remboursement.
2. Pièces et conditions
La preuve de prise en charge est délivrée après remboursement de la prestation contestée.
3. Suite de la démarche
Le refus confirme l’ouverture d’un nouvel examen de remboursement déjà clôturé.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-013 — Procédure de clôture des opérations non commencées →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.