ADM-03-02
Assurance maladie · Fiche pratique
Comment changer de franchise ?
Le changement de franchise doit être demandé avant que la nouvelle franchise soit connue, bien que son montant détermine la recevabilité de la demande.
1. Pièces et conditions
La caisse sollicite une attestation de couverture établie selon les conditions futures, qui ne seront fixées qu’après approbation.
2. Suite de la démarche
L’ancienne franchise reste active dans le calcul nouveau, tandis que le nouveau montant figure parmi les valeurs précédentes.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-005 — Inventaire des nombres non dénombrables →
ADM-03-03 — Comment signaler une nouvelle caisse maladie ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.