ADM-03-02 / 03
Assurance maladie · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment changer de franchise ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment changer de franchise ?
Le changement de franchise doit être demandé avant que la nouvelle franchise soit connue, bien que son montant détermine la recevabilité de la demande.
Pièce à considérer : La caisse sollicite une attestation de couverture établie selon les conditions futures, qui ne seront fixées qu’après approbation.
Issue prévue : L’ancienne franchise reste active dans le calcul nouveau, tandis que le nouveau montant figure parmi les valeurs précédentes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.