ADM-03-02 / 02
Assurance maladie · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment changer de franchise ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment changer de franchise ?
Le changement de franchise doit être demandé avant que la nouvelle franchise soit connue, bien que son montant détermine la recevabilité de la demande.
Pièce à considérer : La caisse sollicite une attestation de couverture établie selon les conditions futures, qui ne seront fixées qu’après approbation.
Issue prévue : L’ancienne franchise reste active dans le calcul nouveau, tandis que le nouveau montant figure parmi les valeurs précédentes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.