ADM-03-02 / 04
Assurance maladie · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment changer de franchise ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment changer de franchise ?
Le changement de franchise doit être demandé avant que la nouvelle franchise soit connue, bien que son montant détermine la recevabilité de la demande.
Pièce à considérer : La caisse sollicite une attestation de couverture établie selon les conditions futures, qui ne seront fixées qu’après approbation.
Issue prévue : L’ancienne franchise reste active dans le calcul nouveau, tandis que le nouveau montant figure parmi les valeurs précédentes.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.