ADM-03-04
Assurance maladie · Fiche pratique
Comment demander le remboursement d’une prime versée deux fois ?
Deux prélèvements identiques sont qualifiés de paiement unique comptabilisé deux fois, mais leur restitution exige la preuve de l’unicité définitive.
1. Pièces et conditions
La caisse demande une quittance de remboursement pour confirmer qu’un versement demeure à rembourser.
2. Suite de la démarche
Le compte constate deux paiements et aucun excédent disponible jusqu’à confirmation qu’un des paiements n’aurait jamais dû exister.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-004 — Résolution concernant la neutralité des contradictions →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.