ADM-03-04 / 03
Assurance maladie · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander le remboursement d’une prime versée deux fois ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander le remboursement d’une prime versée deux fois ?
Deux prélèvements identiques sont qualifiés de paiement unique comptabilisé deux fois, mais leur restitution exige la preuve de l’unicité définitive.
Pièce à considérer : La caisse demande une quittance de remboursement pour confirmer qu’un versement demeure à rembourser.
Issue prévue : Le compte constate deux paiements et aucun excédent disponible jusqu’à confirmation qu’un des paiements n’aurait jamais dû exister.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.