ADM-03-04 / 02
Assurance maladie · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander le remboursement d’une prime versée deux fois ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander le remboursement d’une prime versée deux fois ?
Deux prélèvements identiques sont qualifiés de paiement unique comptabilisé deux fois, mais leur restitution exige la preuve de l’unicité définitive.
Pièce à considérer : La caisse demande une quittance de remboursement pour confirmer qu’un versement demeure à rembourser.
Issue prévue : Le compte constate deux paiements et aucun excédent disponible jusqu’à confirmation qu’un des paiements n’aurait jamais dû exister.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.